PERMIS DE CONSTRUIRE :
Le permis de construire constituée de plan d'architecte et de pièces écrites est une autorisation administrative obligatoire qui permet d'édifier une construction.
Le permis de construire permet de vérifier que la construction envisagée respecte les différentes règles issues ducode de l'urbanisme régissant le droit à construire, et notamment le document d'urbanisme applicable.
Le permis de construire détermine notamment les surfaces maximales, hauteurs, aspects, destinations de la construction, etc. Le document d'urbanisme définit notamment la surface constructible sur chaque parcelle de terrain, les types de bâtiments autorisés (logements, activités, agricoles, ...), les hauteurs permises, ainsi que des servitudes d'utilité publique applicables au terrain.
Par contre, le permis de construire n'a pas pour objet d'assurer le respect des règles de droit privé ou des normes de construction ou d'habitabilité. À ce titre, le permis de construire est « délivré sous réserve du respect du droit des tiers ».
La réglementation du permis de construire a été profondément réformée par l'ordonnance du 8 décembre 2005 et le décret d'application du 5 janvier 2007, entrés en vigueur le 1eroctobre 2007.
Le permis de construire est maintenant exigible pour la construction, modification ou rénovation de toutes les constructions fixes dans les circonstances suivantes :
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création d’une surface de plancher ou d'emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés ;
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modification des structures porteuses ou de la façade d'un bâtiment, mais seulement si dans le même temps s'opère un changement de destination des locaux concernés ;
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modification du volume du bâtiment ;
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et percement ou agrandissement d'une ouverture sur un mur extérieur.
Dans quel cas il n'y a pas besoin d'un permis de construire :
Une procédure simplifiée (la Déclaration préalable de travaux ou DP) est applicable pour les travaux suivants :
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création d'une surface de plancher ou d'emprise au sol supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m², voire 40 m² suivant la zone urbanisée de la commune;
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jusqu'au 31 décembre 2011, transformation de plus de dix mètres carrés de surface hors oeuvre brut en surface hors oeuvre net.
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changements de destination d'usage d’un bâtiment existant;
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travaux de ravalement;
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et travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant.
Ces critères sont applicables hors servitudes localement spécifiques. Il convient de toujours vérifier si tel ou tel terrain ou bâti est ou non inclus dans une zone d'urbanisme particulière : protection de l'environnement, protection de monument historique... ou zone possédant ses propres critères. De telles servitudes peuvent soit exiger l'obtention d'un permis de construire là où une simple déclaration suffirait ailleurs, soit entraîner des conditions supplémentaires et/ou plus astreignantes pour l'obtention des permis de construire.
À compter du premier mars 2012, les surfaces exprimées en SHON ou SHOB sont considérées comme exprimées en surface de plancher.
Démarche
Le dépôt du permis de construire s'effectue à la mairie du lieu de propriété. D'autres renseignements administratifs, sont aussi parfois indispensables, il faut alors se renseigner auprès des services compétents : le service d'urbanisme de la mairie,
Le permis de construire doit mettre en œuvre les divers textes réglementaires applicables localement, le plan d'ocupation des sols (P.O.S.) maintenant remplacé progressivement par le Plan local d'urbanisme (P.L.U.) ou la carte communale, ainsi que, dans certains cas, le règlement deslotissements.
Le dossier de demande de permis de construire comporte un formulaire, le plan de situation du terrain, le "plan de masse" (plan du terrain sur lequel sont figurés le nivellement, les édifices à construire, les réseaux, les voies de desserte), les élévations et coupes permettant de se représenter avec précision l'importance et l'aspect de la (ou des) future(s) construction(s), une note descriptive, et des "documents d'insertion" (perspectives ou photomontages) permettant d'apprécier l'impact visuel du projet sur le paysage.
